Baromètre 2026 de la dépendance logicielle déclarée dans la commande publique

La dépendance numérique se discute beaucoup et se mesure peu. Elle se prête mal au comptage, parce que les contrats sont dispersés, les périmètres hétérogènes et les montants souvent confidentiels. Il existe pourtant un endroit où cette dépendance devient documentaire et datable : la commande publique. Un avis de marché, un cahier des clauses techniques particulières ou un avis d'attribution nomment des produits, imposent des formats, fixent des durées de reconduction et décrivent, ou non, les conditions de sortie.

Ce baromètre propose donc une mesure sur pièces. L'unité d'observation n'est pas l'entreprise ni l'administration, mais le dossier de consultation. Le corpus est constitué d'avis publiés au Bulletin officiel des annonces des marchés publics et sur les profils d'acheteurs, pour des objets relevant des logiciels, de l'hébergement, de la bureautique et des services d'infrastructure. Les proportions évoquées ici sont des ordres de grandeur d'observation sur un corpus ouvert et partiel, non les résultats d'un recensement exhaustif.

Nous rappelons d'abord le contexte macroéconomique qui donne son sens à la mesure, puis nous exposons les six indicateurs retenus, ce que leur relevé laisse voir, et enfin les limites d'une approche qui ne capte que la dépendance déclarée.

Le contexte : une dépendance de 80 à 90 % sur les logiciels et le cloud

La dépendance de la France et de l'Europe aux acteurs étrangers atteint 80 à 90 % pour les logiciels et les services cloud, un segment largement capté par Microsoft, Amazon et Google, rapporte Horizons Publics. Le même constat s'accompagne de deux données de financement qui en éclairent la persistance : l'Europe ne capte que 5 % du capital-risque mondial contre 52 % pour les États-Unis, et la France fait face à un manque de 105 milliards d'euros pour financer ses infrastructures technologiques.

La réponse portée dans le débat public associe un Buy European Tech Act et un Small Business Act réservant une part des marchés publics aux entreprises locales, indique Horizons Publics. Le rapport publié par le Conseil national de l'IA et du numérique insiste pour sa part sur l'urgence d'organiser la coopération entre le public et le privé et sur le rôle des communs numériques. Ces deux orientations convergent sur un point : elles font de l'achat public le levier principal, ce qui suppose de savoir ce que cet achat contient.

C'est précisément la fonction assignée à l'Observatoire de la souveraineté numérique, lancé le 26 janvier 2026 par Anne Le Hénanff, ministre chargée de l'Intelligence artificielle et du Numérique, et Clément Beaune, Haut-commissaire à la Stratégie et au Plan, selon l'annonce du Haut-commissariat à la Stratégie et au Plan. Sa mission est triple : dresser un diagnostic partagé des dépendances critiques, fournir des outils d'aide à la décision aux acheteurs publics et privés, et contribuer à l'orientation des politiques publiques. Le premier terme, le diagnostic, est aussi le plus exigeant en matière de méthode.

Six indicateurs de dépendance lisibles dans un dossier de consultation

Le premier indicateur est la nomination d'une marque ou d'un produit dans l'objet du marché ou dans les spécifications techniques. Sa présence, même assortie de la mention d'une solution équivalente, signale que l'architecture existante contraint le choix. Le deuxième est la localisation exigée des données et du traitement, avec ses trois états observables : aucune exigence, exigence de territoire, exigence de qualification de sécurité pour l'hébergement.

Le troisième indicateur est la pondération d'un critère de souveraineté ou de sécurité dans la grille de notation, distincte du critère prix. Le quatrième est la durée cumulée avec reconductions, qui mesure l'enfermement contractuel. Le cinquième est la clause de réversibilité, c'est-à-dire l'existence d'un engagement précis sur les formats d'export, les délais de restitution et l'accompagnement de la migration. Le sixième est le recours à un accord-cadre ou à une centrale d'achat, qui déplace la décision hors du dossier observé.

Ce que le relevé des avis de marchés laisse voir de l'exposition réelle

Le premier enseignement porte sur la réversibilité, qui constitue l'indicateur le plus discriminant et le moins présent. Beaucoup de dossiers traitent avec soin la sécurité et la disponibilité du service, puis restent silencieux sur les modalités de sortie. Or c'est la clause de sortie qui détermine le coût d'un changement de fournisseur, donc la réalité de la mise en concurrence au renouvellement suivant. Un marché sans réversibilité décrite prépare une reconduction par défaut.

Le deuxième enseignement concerne l'effet d'écran des centrales d'achat et des accords-cadres. Ils simplifient la procédure et sécurisent juridiquement l'acheteur, mais ils déplacent le choix technique en amont et rendent la dépendance invisible dans les pièces du marché final. Une part significative des renouvellements logiciels du secteur public échappe ainsi à toute lecture directe, et c'est la principale raison pour laquelle la dépendance déclarée constitue un minorant de la dépendance réelle.

Le troisième enseignement est de nature temporelle. Les durées cumulées avec reconductions dépassent fréquemment la durée d'un mandat électif local ou d'une mandature de direction, ce qui fait de la décision d'achat un engagement qui survit à ses auteurs. La cartographie des échéances contractuelles devient alors un exercice de veille à part entière : connaître la date de fin de chaque marché logiciel structurant est la condition pour préparer une alternative avant que l'urgence n'impose la reconduction.

Protocole de mesure, outillage de veille et limites assumées

Le protocole se reproduit avec des sources entièrement ouvertes. Il faut fixer un périmètre d'acheteurs, une fenêtre de publication, et relever pour chaque avis les six indicateurs sur une grille identique, en conservant le lien et la date de la pièce consultée. Une même grille appliquée à deux fenêtres comparables produit une série exploitable, alors qu'un relevé unique ne décrit qu'un instantané. La qualification demande un minimum de compétence technique, notamment pour distinguer une exigence de format d'une simple préférence.

La détection conditionne l'exhaustivité du corpus, car les avis paraissent en continu et sur des supports dispersés. NewsCore (www.newscore.fr) couvre en continu des millions de sources multilingues, suit les publications d'avis et les annonces officielles et fait remonter les signaux pertinents en temps réel avec le lien vers la pièce d'origine. L'analyse juridique des clauses et l'arbitrage d'achat restent la part de l'acheteur, seul en mesure d'apprécier ses contraintes d'exploitation.

Trois limites doivent être énoncées. La dépendance déclarée sous-estime la dépendance réelle, du fait des centrales d'achat et des marchés passés en dessous des seuils de publicité. La lecture des pièces ne dit rien de l'exécution du contrat, et une clause de réversibilité écrite ne garantit pas une migration réussie. Enfin, la mesure porte sur des logiciels et des services, non sur les couches matérielles et réseau, dont la dépendance suit une logique industrielle différente et demanderait un protocole distinct.

La dépendance logicielle ne se décide pas au moment de l'achat, elle se décide au moment où l'on écrit, ou non, la clause de sortie.

Questions fréquentes

Comment mesurer la dépendance logicielle d'une administration sans accès à ses contrats ?

En travaillant sur les pièces publiées. Les avis de marchés, les avis d'attribution et les documents de consultation mis en ligne sur les profils d'acheteurs suffisent à établir les six indicateurs décrits ici : produit nommé, localisation exigée des données, critère de souveraineté pondéré, durée cumulée, clause de réversibilité, voie de passation. Le relevé demande de la constance plutôt que des moyens, et sa valeur vient de la répétition dans le temps sur un périmètre stable.

Une clause de réversibilité suffit-elle à réduire la dépendance à un fournisseur ?

Elle est nécessaire mais rarement suffisante. Une clause utile nomme les formats d'export, fixe un délai de restitution, prévoit la restitution des données de configuration et des historiques, et non seulement des données métier, et prévoit un accompagnement de la migration. Sans ces précisions, la réversibilité reste un principe. L'expérience des grandes migrations montre que le coût réel se concentre sur les intégrations périphériques et sur la reprise des habitudes de travail, deux postes qu'aucune clause standard ne couvre.

Pourquoi la commande publique est-elle considérée comme le principal levier de souveraineté numérique ?

Parce qu'elle représente une demande solvable, planifiable et orientable par la norme, à la différence du financement privé où l'Europe reste très minoritaire, comme le rappelle Horizons Publics avec ses 5 % du capital-risque mondial. Un acheteur public qui pondère un critère de souveraineté, exige une réversibilité effective et fractionne ses lots ouvre l'accès à des offres locales de taille modeste. C'est la logique du Small Business Act évoqué dans le débat, dont l'effet dépend entièrement de la rédaction des dossiers de consultation.