Choix de conception mis en cause : le dataset des procédures européennes ouvertes

L'application du règlement européen sur les services numériques a produit un déplacement que les dispositifs de veille réglementaire intègrent encore mal : les griefs ne portent plus principalement sur des contenus publiés, mais sur des décisions d'architecture logicielle. Ce qui est mis en cause dans plusieurs procédures ouvertes, ce n'est pas ce qu'un utilisateur a écrit, c'est la manière dont l'interface l'amène à rester, à cliquer ou à croire.

Ce dataset recense les choix de conception explicitement nommés dans les procédures européennes en cours ou closes, tels qu'ils sont documentés par les publications spécialisées que nous avons retenues comme sources. Il ne prend parti sur aucune procédure : il enregistre ce qui est reproché, à qui, à quel stade et à quelle date, de façon à rendre la matière comparable d'un dossier à l'autre.

L'intérêt pour une équipe de veille dépasse le suivi des plateformes concernées. Un choix de conception mis en cause désigne une pratique, et cette pratique est répandue bien au delà des très grandes plateformes visées. Le dataset se lit donc comme une liste de motifs d'interface dont l'exposition juridique est en cours d'établissement.

Ce que nous appelons choix de conception dans ce dataset

Nous retenons comme choix de conception toute caractéristique d'un service qui résulte d'une décision de son éditeur, qui s'applique par défaut à l'utilisateur et qui est nommée comme telle dans un acte de procédure. Trois conditions cumulatives, donc : une décision d'éditeur, un effet par défaut, une désignation explicite dans le dossier.

La troisième condition est la plus restrictive et la plus utile. Elle écarte les commentaires d'observateurs et les analyses de presse pour ne retenir que ce qu'une autorité a effectivement mis en cause. Elle produit un dataset plus étroit qu'une revue de littérature, mais dont chaque entrée est rattachable à un acte daté.

Sont exclus les griefs portant sur des contenus, sur des obligations déclaratives sans dimension d'interface, et sur des manquements de coopération. Un cas mixte est conservé, avec la mention de sa part relevant de la conception : plusieurs dossiers combinent en effet des griefs d'interface et des griefs documentaires, et les séparer artificiellement fausserait la lecture du dossier.

Sources du relevé et protocole de constitution

Le relevé s'appuie sur deux publications de suivi réglementaire. La cartographie publiée par Atlas Institute recense la première vague d'application du règlement et détaille les caractéristiques de conception visées dans les dossiers ouverts en 2026. La revue eucrim publie un suivi périodique des développements du règlement sur les services numériques, qui documente les décisions, les engagements rendus contraignants et les ouvertures d'enquête, avec les articles invoqués.

Chaque entrée du dataset porte le choix de conception mis en cause, la plateforme concernée, le stade de la procédure, la date de l'acte et la publication d'où provient l'information. Aucun élément n'est ajouté à partir d'une autre source, et aucune inférence n'est faite sur l'issue d'une procédure en cours. Les dossiers dont seule l'ouverture est connue figurent comme tels, sans détail de grief au delà de ce qui est publié.

Cette discipline de sourcing rend le dataset comparable dans le temps. Une entrée dont la source disparaîtrait resterait dans la série avec la mention de son indisponibilité, plutôt que d'en être retirée sans trace.

Le dataset des choix de conception nommés

Onze entrées, six plateformes ou groupes de plateformes, quatre stades de procédure distincts. La densité du dataset sur une période courte est en soi une observation : l'application du règlement s'est concentrée sur un petit nombre de dossiers traités en profondeur plutôt que sur un grand nombre de dossiers superficiels.

Quatre familles de griefs d'interface

La première famille est la capture attentionnelle. Elle regroupe les caractéristiques visant à prolonger la session sans intervention de l'utilisateur : défilement infini, lecture automatique, notifications poussées, recommandation personnalisée. Atlas Institute rapporte que ces quatre caractéristiques sont nommément désignées dans les conclusions préliminaires concernant TikTok, ce qui en fait le noyau le plus explicite du dataset. La même famille recouvre les mécanismes de conception addictive visés dans l'enquête ouverte sur Shein, telle que la documente eucrim.

La deuxième famille est la tromperie d'interface, c'est-à-dire l'écart entre ce qu'un élément visuel signifie pour l'utilisateur et ce qu'il atteste réellement. Le grief relatif à la coche bleue, retenu dans la décision de non-conformité visant X du 5 décembre 2025 dont eucrim détaille les motifs, en est l'illustration la plus nette : un marqueur historiquement associé à une vérification devient accessible par abonnement, et l'interface continue d'en porter la signification ancienne.

La troisième famille concerne les garde-fous destinés aux mineurs. Atlas Institute rapporte des conclusions du 26 mars 2026 sur l'insuffisance de ces garde-fous chez plusieurs plateformes de contenus pour adultes, ainsi qu'une enquête ouverte le même jour visant Snapchat, portant notamment sur des ventes illicites et le pédopiégeage. Cette famille se distingue des deux précédentes en ce qu'elle porte moins sur un mécanisme identifié que sur l'absence d'un dispositif attendu.

La quatrième famille est l'opacité documentaire : registre publicitaire défaillant et accès insuffisant des chercheurs aux données, deux griefs retenus dans la même décision selon eucrim. Elle ne relève pas de l'expérience utilisateur mais de l'architecture d'accès à l'information, et elle est probablement la plus transposable à des acteurs de taille moyenne, dont les obligations de transparence progressent.

Un grief d'interface se transpose plus vite qu'un grief de contenu : la caractéristique visée existe déjà dans des dizaines de services qui ne font l'objet d'aucune procédure.

Les stades de procédure et ce qu'ils autorisent à conclure

La distinction des stades est la métadonnée la plus importante du dataset, et la plus souvent perdue dans les reprises. Une ouverture d'enquête établit qu'une autorité examine une pratique ; elle n'établit rien sur cette pratique. Des conclusions préliminaires expriment une position d'instruction à laquelle la plateforme répond ; elles ne sont pas une décision. Une décision de non-conformité tranche, et elle est susceptible de recours.

Un quatrième stade complète le tableau, et il est instructif : celui des engagements rendus contraignants. eucrim rapporte que TikTok a vu ses engagements sur la transparence publicitaire rendus contraignants le 5 décembre 2025, à honorer sous douze mois. Atlas Institute documente pour sa part le cas d'AliExpress, dont les engagements ont été rendus contraignants en juin 2025 sans amende, la plateforme s'étant mise en conformité rapidement.

Ce quatrième stade change la lecture d'ensemble. Une procédure qui se termine sans sanction n'est pas une procédure sans effet : elle produit une obligation exécutoire et un précédent de conformité. Pour une veille réglementaire, ces issues négociées sont souvent plus informatives que les sanctions, parce qu'elles décrivent précisément ce que l'autorité considère comme un état acceptable.

L'enjeu financier, enfin, cadre l'ensemble : Atlas Institute rappelle que les sanctions prévues par le règlement peuvent atteindre 6 % du chiffre d'affaires mondial annuel. C'est cet ordre de grandeur qui explique la mobilisation documentaire observée autour de chaque dossier, et la vitesse à laquelle les analyses spécialisées paraissent après chaque acte de procédure. Suivre cette matière en continu suppose un dispositif capable d'absorber un flux multilingue et dispersé : NewsCore (www.newscore.fr) couvre en continu des millions de sources et fait remonter en temps réel les publications réglementaires et leurs analyses, avec le lien vers le document d'origine.

Limites du dataset et reproductibilité

Trois limites doivent accompagner toute lecture. La première tient au sourcing : ce dataset enregistre ce que deux publications de suivi documentent, non l'intégralité des actes de procédure. Un dossier peu commenté est sous-représenté, indépendamment de son importance juridique. La deuxième tient à la granularité : une même procédure peut viser plusieurs caractéristiques dont le détail n'est publié que partiellement, ce qui conduit à sous-compter les griefs des dossiers les moins documentés.

La troisième limite est temporelle. Une entrée est vraie à sa date, et les stades évoluent : des conclusions préliminaires peuvent être abandonnées, une décision peut être réformée. Le dataset se relit donc par millésime, et non comme un état permanent. Un tiers qui appliquerait le même protocole aux mêmes sources devrait retrouver les mêmes entrées, la reproductibilité tenant ici à la règle d'inclusion et à la discipline de datation plutôt qu'à un traitement statistique.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un choix de conception mis en cause dans une procédure européenne ?

C'est une caractéristique du service décidée par son éditeur, appliquée par défaut à l'utilisateur, et nommément désignée dans un acte de procédure. Le défilement infini, la lecture automatique, les notifications poussées et les moteurs de recommandation personnalisés visés dans les conclusions préliminaires concernant TikTok, telles que les rapporte Atlas Institute, en sont l'exemple le plus explicite : ce ne sont ni des contenus ni des politiques éditoriales, mais des paramètres d'architecture.

Des conclusions préliminaires équivalent-elles à une condamnation ?

Non. Elles expriment la position d'instruction d'une autorité, à laquelle la plateforme visée répond avant toute décision. La confusion est fréquente dans les reprises et elle est coûteuse pour une veille, car elle conduit à traiter comme établi un grief qui reste contesté. Le dataset conserve le stade de chaque entrée précisément pour éviter cette lecture.

Une procédure close sans amende est-elle sans conséquence ?

Non. Atlas Institute documente le cas d'AliExpress, dont les engagements ont été rendus contraignants en juin 2025 sans amende après une mise en conformité rapide. Un engagement contraignant crée une obligation exécutoire et fixe un standard de fait pour le secteur. Pour une organisation qui n'est pas partie à la procédure, ces issues sont souvent les plus utiles à lire, parce qu'elles décrivent l'état de conformité attendu plutôt que le manquement reproché.

En quoi ce dataset concerne-t-il des entreprises qui ne sont pas de très grandes plateformes ?

Parce qu'il liste des pratiques, pas seulement des acteurs. Les mécanismes de conception addictive visés dans l'enquête sur Shein rapportée par eucrim, comme les griefs d'opacité documentaire retenus contre X, correspondent à des motifs d'interface et d'architecture largement diffusés dans le commerce en ligne et les services grand public. Suivre ce dataset revient à disposer d'une liste anticipée des caractéristiques dont l'exposition juridique augmente.