Griefs retenus contre les grandes plateformes : le dataset européen

Suivre la régulation européenne des plateformes par les noms d'entreprises visées donne une image trompeuse : quelques dossiers très commentés, un calendrier illisible et l'impression d'une action dispersée. En reconstituant le corpus par grief, c'est-à-dire par reproche précisément formulé et rattaché à une base juridique, une structure apparaît, et cette structure est bien plus stable que la liste des sociétés concernées.

Le présent dataset applique ce codage aux dossiers ouverts au titre du règlement européen sur les services numériques. La matière factuelle provient de deux publications ouvertes citées ici sans complément : la revue de développements réglementaires publiée par eucrim et la cartographie de la première vague d'application publiée par Atlas Institute. L'Observatoire de l'Intelligence Économique s'en tient strictement à ce que ces deux sources établissent.

L'apport de la note est méthodologique. Elle définit l'unité de codage, propose six familles de griefs, introduit le stade procédural comme variable distincte de l'objet du grief, puis expose les limites d'un corpus construit sur des procédures encore ouvertes, dont l'issue reste par construction indéterminée.

Ce que le dataset compte : le grief et son stade, pas la procédure

Un grief est un reproche identifiable, portant sur un comportement ou une caractéristique nommée, et rattaché à une disposition précise. Une procédure en agrège plusieurs. La décision rapportée par eucrim contre X, le 5 décembre 2025, en fournit l'illustration nette : une amende de 120 millions d'euros, mais trois griefs séparés, la conception trompeuse de la coche bleue au titre de l'article 25.1, un registre publicitaire défaillant au titre de l'article 39, et un accès des chercheurs aux données jugé insuffisant au titre de l'article 40.12.

Compter au niveau du grief plutôt que de la procédure change la lecture du corpus. Une plateforme visée par une enquête large ne pèse pas plus lourd qu'une autre visée par une conclusion préliminaire ciblée, si la première n'a encore vu aucun reproche formalisé. Inversement, un même reproche apparaissant contre plusieurs acteurs devient visible comme motif récurrent, ce que la lecture par entreprise masque entièrement.

La seconde variable de codage est le stade. Le corpus fait apparaître une progression en cinq positions : demande d'informations, enquête formelle, conclusions préliminaires, décision de non-conformité, engagements rendus contraignants. Ce dernier stade n'est pas un échec de la procédure mais une issue alternative. Atlas Institute relève ainsi le cas d'AliExpress, dont les engagements ont été rendus contraignants en juin 2025 sans amende, la plateforme s'étant mise en conformité rapidement.

Six familles de griefs retenues au titre du règlement européen

Le codage des reproches formulés dans les deux sources aboutit à six familles. Elles se distinguent par l'objet visé, ce qui commande la nature de la preuve attendue et la charge de mise en conformité qui en découle pour la plateforme.

Cette répartition recoupe partiellement, sans s'y confondre, la grille des risques systémiques que le Comité européen des services numériques retient selon eucrim : diffusion de contenus illicites, atteintes aux droits fondamentaux, menaces sur le débat civique, vulnérabilités touchant les mineurs et la santé publique. La grille des risques décrit ce qui est redouté, la grille des griefs décrit ce qui est reproché. Les deux ne se déduisent pas l'une de l'autre, et les tenir séparées évite de prêter à un régulateur des intentions qu'il n'a pas formalisées.

La conception de l'interface, objet central des griefs récents

Le déplacement le plus notable du corpus tient à l'objet du reproche. Les premières attentes portaient sur le traitement des contenus publiés ; les griefs récents visent la manière dont l'interface est construite. Atlas Institute rapporte qu'en février 2026, les conclusions préliminaires adressées à TikTok désignent nommément des choix de conception : le défilement infini, la lecture automatique, les notifications poussées et les moteurs de recommandation personnalisés.

Cette formulation a une portée pratique considérable. Un grief portant sur un contenu se corrige par un retrait ; un grief portant sur un mécanisme de conception se corrige en modifiant le produit lui-même, donc son modèle d'engagement. Le même déplacement s'observe dans l'enquête ouverte sur Shein le 17 février 2026, que eucrim présente comme portant à la fois sur la prévention de la vente de produits illicites et sur les mécanismes de conception addictive, après une demande d'informations adressée le 26 novembre 2025.

La troisième illustration concerne les systèmes de recommandation eux-mêmes. Selon eucrim, une enquête formelle a été ouverte le 26 janvier 2026 à l'encontre de X, portant sur le déploiement de l'outil d'intelligence artificielle Grok dans la plateforme ainsi que sur ses systèmes de recommandation. Le grief ne vise plus un contenu ni même une fonctionnalité d'affichage, mais la logique algorithmique qui organise l'exposition.

Un reproche portant sur un contenu se règle par un retrait. Un reproche portant sur une mécanique de conception se règle en changeant le produit, ce qui n'est plus une question de modération mais de modèle.

Mineurs et produits illicites, la seconde ligne de griefs

La protection des mineurs constitue la famille la plus dense en nombre d'acteurs visés simultanément. Atlas Institute rapporte que des conclusions ont été adressées le 26 mars 2026 à plusieurs plateformes de contenus pour adultes, Pornhub, Stripchat, XNXX et XVideos, sur des garde-fous jugés insuffisants pour les mineurs, et qu'une enquête a été ouverte le même jour visant Snapchat, portant notamment sur des ventes illicites et sur le pédopiégeage.

Le dossier Snapchat illustre pourquoi le codage par grief et non par entreprise s'impose : une même procédure y porte deux reproches relevant de deux familles distinctes, avec des preuves et des remèdes différents. Sur le volet économique, Atlas Institute rappelle le cadrage général des sanctions prévues, qui atteignent jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires mondial annuel, ce qui fait de la position dans l'échelle procédurale une information financièrement significative bien avant toute décision.

Ce que le dataset ne dit pas : limites et reproductibilité

Trois limites encadrent l'usage. La première tient au caractère ouvert des procédures : conclusions préliminaires et enquêtes formelles ne préjugent pas de l'issue, et coder un grief ne revient jamais à constater un manquement. La deuxième tient au corpus : il est construit sur deux publications, dont les périodes de couverture ne coïncident pas exactement, ce qui interdit toute lecture de tendance temporelle fine. La troisième tient à la visibilité : les demandes d'informations ne sont pas toutes rendues publiques, et le bas de l'échelle procédurale est donc sous-représenté par construction.

La reproductibilité est en revanche bonne, car chaque ligne du dataset se rattache à un acte daté et public. Le protocole consiste à enregistrer, pour chaque grief, la plateforme visée, l'objet du reproche, la disposition invoquée quand elle est nommée, la date de l'acte et son stade. Une veille réglementaire européenne suppose de suivre ces actes dans plusieurs langues et dans plusieurs canaux de publication : NewsCore (www.newscore.fr) couvre en continu des millions de sources multilingues, trie par intelligence artificielle et renvoie chaque signal vers sa publication d'origine, ce qui permet de dater précisément chaque changement de stade.

Questions fréquentes

Que reprochent concrètement les régulateurs européens aux grandes plateformes ?

Les reproches formalisés se rangent en six familles : conception trompeuse de l'interface, transparence publicitaire insuffisante, accès des chercheurs aux données trop restreint, mécaniques de conception addictive, protection insuffisante des mineurs et prévention défaillante des produits illicites. La décision rapportée par eucrim contre X, le 5 décembre 2025, réunit à elle seule les trois premières. Les griefs récents visent de plus en plus la construction du produit, défilement infini, lecture automatique, notifications et moteurs de recommandation, plutôt que les seuls contenus publiés.

Quelle différence entre une enquête formelle et une décision de non-conformité ?

Ce sont deux positions distinctes de la même échelle procédurale. L'enquête formelle ouvre l'examen d'un ou plusieurs griefs et ne constate rien ; les conclusions préliminaires formulent les reproches sans les trancher ; la décision de non-conformité établit le manquement et peut porter une sanction financière. Une procédure peut aussi se clore par des engagements rendus contraignants, comme Atlas Institute le rapporte pour AliExpress en juin 2025, sans amende. Confondre ces stades conduit à traiter une enquête ouverte comme une condamnation.

Pourquoi suivre ces griefs quand on n'est pas une très grande plateforme ?

Parce que les griefs formulés dessinent une doctrine qui déborde largement le cercle des entités visées. Un reproche portant sur un registre publicitaire, sur l'accès des chercheurs aux données ou sur des mécaniques de captation d'attention devient rapidement une référence pour les acheteurs, les partenaires et les autorités nationales, y compris hors du champ d'application direct. Pour une direction juridique ou une cellule de veille, le suivi par famille de griefs offre un indicateur avancé des exigences qui s'imposeront ensuite, à un coût de surveillance très inférieur à celui d'un suivi dossier par dossier.