Plateformes désignées au titre du règlement sur les services numériques : le dataset des statuts et des sanctions

Le règlement européen sur les services numériques ne traite pas tous les services de la même façon. Il crée un statut particulier, celui des très grandes plateformes et des très grands moteurs de recherche, dont l'attribution relève d'une décision administrative nommément adressée. Ce statut n'est donc ni une catégorie théorique, ni un ordre de grandeur d'audience apprécié librement : c'est une liste, qui évolue par désignations successives et qui peut être contestée.

Ce dataset traite cette liste comme un objet mesurable, avec un jeu de champs stable par entité : nom du service, statut attribué, date de désignation, obligations déclenchées, procédures ouvertes, décisions de sanction et montants. Le principe directeur est simple : ne consigner que ce qui est adossé à une décision ou à une publication officielle, et distinguer soigneusement les dates, qui ne se confondent pas.

L'article expose la définition retenue du statut de plateforme désignée, les désignations du 31 août 2026, le barème des sanctions et les décisions prononcées, l'effet de la désignation sur la veille informationnelle, enfin les limites du relevé et son protocole de mise à jour. Les faits datés cités ici sont attribués à leur publication d'origine.

Définition : ce que le statut de plateforme désignée signifie dans le dataset

Une plateforme désignée, au sens de ce relevé, est un service ayant fait l'objet d'une décision de désignation par l'autorité compétente, entraînant l'application du régime renforcé du règlement. Deux statuts coexistent : très grande plateforme en ligne, souvent abrégée VLOP, et très grand moteur de recherche en ligne, abrégé VLOSE. La distinction n'est pas décorative, les obligations et les risques à évaluer différant selon la fonction du service.

Le dataset écarte donc deux confusions courantes. Une plateforme très fréquentée mais non désignée reste soumise au régime général et n'entre pas dans la liste. Une plateforme désignée puis contestant sa désignation devant le juge y demeure, avec un champ de contentieux renseigné, parce que l'existence d'un recours ne suspend pas par elle-même la qualification. Chaque ligne porte ainsi un statut juridique et un statut procédural distincts.

Les désignations du 31 août 2026 et l'entrée d'un service d'IA générative dans la liste

Le 31 août 2026, la Commission européenne a désigné ChatGPT comme très grand moteur de recherche en ligne, ainsi que Reddit et Roblox comme très grandes plateformes en ligne. Ces désignations déclenchent les obligations d'évaluation et d'atténuation des risques systémiques, catégorie qui inclut explicitement les risques informationnels. Trois services, deux statuts, une même bascule vers un régime de conformité documentée.

La qualification d'un service d'IA générative comme moteur de recherche est l'élément le plus lourd de conséquences méthodologiques. Elle signifie que la fonction remplie auprès de l'utilisateur, chercher et restituer de l'information, prime sur la technologie employée pour la remplir. Le dataset conserve pour cette raison un champ de fonction déclarée, distinct du champ de technologie, afin qu'une évolution de statut reste interprétable plusieurs années plus tard.

Les deux autres désignations du jour ont leur propre intérêt analytique. Un forum communautaire organisé en espaces thématiques modérés par ses membres et une plateforme de jeu massivement fréquentée par un public jeune ne présentent pas les mêmes risques systémiques qu'un réseau de microblogage ou qu'une place de marché. Le dataset conserve pour cette raison un champ décrivant le modèle d'interaction du service, distribution algorithmique, modération communautaire, contenu produit par les utilisateurs ou intermédiation marchande, parce que ce champ conditionne les mesures d'atténuation attendues et donc la lecture des rapports publiés ensuite.

Le dataset des sanctions et le barème de l'article 52(3)

Le second volet du relevé consigne l'exécution du règlement. D'après le relevé publié par Données personnelles, l'année 2026 a vu une amende de 550 millions d'euros infligée à AliExpress en juillet 2026, après 200 millions à Temu en mai 2026 et 120 millions à X en décembre 2025. Trois décisions, trois montants, une progression que le dataset enregistre sans en inférer une politique délibérée.

Ces montants ne s'interprètent qu'avec le barème. L'article 52(3) plafonne la sanction à 6 % du chiffre d'affaires mondial annuel pour un manquement à une obligation, et à 1 % pour une information inexacte, incomplète ou trompeuse, une absence de réponse ou un refus d'inspection. Un même montant absolu peut donc traduire une sanction lourde ou marginale selon la taille de l'entité, ce qui interdit tout classement par valeur brute.

Ce que la désignation change pour la veille informationnelle

L'obligation d'évaluer les risques systémiques produit, à échéances régulières, une documentation publique ou partiellement publique : rapports d'évaluation, mesures d'atténuation retenues, audits indépendants. Pour une équipe de veille, cette documentation constitue un gisement de sources primaires sur le fonctionnement réel des plateformes, là où l'observation externe reste limitée aux effets visibles des systèmes de recommandation et de modération.

L'effet est particulièrement net sur les risques informationnels. Une plateforme désignée doit examiner sa contribution à la diffusion de contenus manipulatoires, ce qui l'amène à décrire ses propres dispositifs de détection, ses signalements et leurs volumes. Ce corpus permet à un analyste de comparer des déclarations dans le temps et entre acteurs, exercice impossible avant l'existence du régime, et de repérer les écarts entre mesure annoncée et effet constaté.

Une précaution de méthode s'impose toutefois. Un rapport d'évaluation des risques est un document produit par la partie évaluée, ce qui en fait une source primaire sur ses déclarations, pas une preuve de la réalité décrite. Le dataset le traite donc comme une pièce à verser au dossier, avec sa date, son auteur et son périmètre déclaré, et non comme une mesure indépendante. La valeur analytique naît de la confrontation entre ces déclarations, les décisions d'autorité et les observations externes reproductibles.

Une liste de plateformes désignées n'a de valeur analytique que si chaque ligne porte ses trois dates : la désignation, l'ouverture de la procédure, la décision.

Limites du dataset et protocole de mise à jour

Première limite, la confusion des dates. Une désignation, une ouverture de procédure formelle et une décision de sanction sont trois événements distincts, séparés par des mois voire des années, et les résumés de presse les rapprochent souvent au point de les fondre. Le dataset impose trois champs distincts et refuse toute ligne dont la nature d'événement n'est pas identifiée, quitte à laisser une case vide plutôt qu'une date approximative.

Deuxième limite, l'incomparabilité des montants déjà signalée : sans le chiffre d'affaires de référence, un montant absolu ne dit rien du degré de sévérité. Troisième limite, la mouvance de la liste elle-même, qui s'allonge par désignations successives et peut se raccourcir si un statut est retiré. Le protocole de mise à jour prévoit une vérification à chaque annonce de désignation et un archivage horodaté de la page officielle correspondante.

Suivre à la fois un registre de désignations, des procédures ouvertes dans plusieurs États et des décisions publiées en plusieurs langues dépasse la lecture manuelle. NewsCore (www.newscore.fr) couvre en continu des millions de sources multilingues, détecte les publications institutionnelles et les décisions réglementaires, et relie chaque signal à son document d'origine, ce qui raccourcit le délai entre une désignation et sa prise en compte par les équipes concernées.

Questions fréquentes

Quelles plateformes ont été désignées le 31 août 2026 au titre du règlement sur les services numériques ?

La Commission européenne a désigné ChatGPT comme très grand moteur de recherche en ligne, ainsi que Reddit et Roblox comme très grandes plateformes en ligne. Ces trois désignations déclenchent les obligations d'évaluation et d'atténuation des risques systémiques, dont les risques informationnels. La qualification de ChatGPT comme moteur de recherche est notable : elle retient la fonction remplie auprès de l'utilisateur, chercher et restituer de l'information, plutôt que la technologie employée.

Quel est le montant maximal d'une amende au titre du règlement sur les services numériques ?

L'article 52(3) fixe deux plafonds distincts : 6 % du chiffre d'affaires mondial annuel pour un manquement à une obligation de fond, et 1 % pour une information inexacte, incomplète ou trompeuse, une absence de réponse ou un refus d'inspection. Le second plafond concerne donc le défaut de coopération, indépendamment du grief initial. Comparer deux amendes sans connaître la base de chiffre d'affaires et le grief retenu n'a pas de sens analytique.

Quelles sanctions ont été prononcées au titre du règlement sur les services numériques ?

Les décisions consignées dans le dataset sont une amende de 550 millions d'euros à AliExpress en juillet 2026, de 200 millions d'euros à Temu en mai 2026 et de 120 millions d'euros à X en décembre 2025. Ces montants sont enregistrés comme des faits datés, sans en déduire une tendance : trois décisions ne constituent pas une série statistique, et leur comparaison exige de rapporter chaque montant au chiffre d'affaires de l'entité et au grief retenu.